La protection du locataire surendetté
La protection du locataire surendetté
Rapport du 116e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2020
La procédure de surendettement a été abordée en première partie. Dans le présent chapitre, nous exposerons uniquement les spécificités liées aux rapports locatifs.
La loi Elan a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, créé un nouvel article L. 714-1 du Code de la consommation et complété les articles L. 722-5 et L. 722-16 du même code, afin de mieux articuler les décisions judiciaires portant sur les impayés et l'expulsion avec les procédures de traitement de la situation de surendettement pour les locataires de bonne foi ayant repris le paiement de leur loyer et le remboursement de leur dette
0597.
Les impayés, la résiliation et les délais de paiement
- Adaptations du Code de la consommation. - La loi Elan a également modifié le Code de la consommation. Le nouvel article L. 714-1 du Code de la consommation vise à envisager le cas où (i) le juge des loyers a accordé des délais de paiement sur le fondement de l'article 24, V de la loi du 6 juillet 1989 et (ii) que, au cours de ceux-ci, de nouveaux délais sont accordés par la commission de surendettement au débiteur, locataire dans le cadre de la procédure de surendettement.
Le recouvrement des créances locatives
- Ordre de règlement des créances. - Les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits
0609.
Le surendettement et l'expulsion locative
- Suspension des mesures d'expulsion. - À compter de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission de surendettement peut saisir le juge d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
0610.