S'assurer de l'efficacité juridique à l'étranger des solutions proposées
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Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Certaines institutions sont si familières aux notaires et présentent tant d'avantages que l'on aurait tendance à les proposer presque systématiquement. Pourtant, parfois, leur exportation dans certains pays s'avère difficile, inefficace, voire totalement impossible. Il en est ainsi notamment de la donation entre époux dont la règle de conflit oscille entre la loi successorale et la loi des effets du mariage suivant les décisions rendues et la qualification retenue. Dans certains cas, elle peut même tout simplement ne pas être admise par l'État de réception.
La donation entre époux
Par ailleurs, le notaire doit veiller à l'inscription d'un tel testament, encore plus importante dans un contexte international. La Convention de Bâle du 16 mai 1972, relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments, est entrée en vigueur en France le 20 mars 1976.
La donation-partage
La donation-partage reçoit en droit interne français la faveur des praticiens en raison notamment de la détermination de la valeur des biens attribués au jour de la donation-partage dans les opérations de calcul de la quotité disponible après le décès du donateur. Véritable partage anticipé de la succession (pour partie du patrimoine le plus souvent), il est perçu comme un outil de transmission assurant les paix des familles.
Le démembrement de propriété à l'export : une fausse bonne idée
L'usufruit ne s'exporte pas toujours bien. Peu connu à l'échelle mondiale, sa mise en œuvre pourrait s'avérer très délicate et compliquée dans les pays ignorant cette institution.
Les avantages matrimoniaux
L'avantage matrimonial pourrait être défini comme un profit retiré par l'un des conjoints au moyen d'une clause stipulée dans son contrat de mariage. Différentes formes d'avantages matrimoniaux existent : préciput, clause de prélèvement, stipulation de parts inégales, clause d'attribution intégrale de la communauté. Ces avantages ne sont pas admis par toutes les législations et ne subissent pas le même traitement fiscal.