Les éléments de rattachement

RÉDIGER : L’acte notarié français dans un contexte international

L'acte authentique et l'institution de l'authenticité

Le statut du notaire et de l'acte authentique notarié selon le droit européen

Préparation et rédaction de l'acte : enjeux et méthodologie

La circulation internationale de l'acte

La fiscalité internationale

Rémunération et protection sociale : les enjeux de l'international

Les trusts

L'assurance vie dans un cadre international

Les éléments de rattachement

Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Les éléments qui vont permettre de rattacher un rapport de droit à une loi peuvent être déterminés de manière objective (Sous-section I) ou de manière subjective(Sous-section II).
Le rattachement objectif
L'article 4 de la convention précise qu'à défaut de choix de loi, le régime est par principe soumis à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage. Il existe des dérogations assez complexes en faveur de la loi de l'État de la nationalité commune des époux et développées dans l'article 4, 1 à 3. Cette loi sera notamment retenue lorsque les époux n'établissent pas sur le territoire du même État leur première résidence habituelle après le mariage.
Le rattachement subjectif
Le droit international privé connaît un essor important de l'autonomie de la volonté. Cet essor est tel que certains auteurs se demandent jusqu'où elle peut aller 1541869659001. Les parties peuvent désigner, dans certains cas, la loi applicable à leur rapport de droit.