Le règlement d'une succession en l'absence de convention fiscale
Le règlement d'une succession en l'absence de convention fiscale
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En l'absence de convention internationale, il convient de se référer notamment aux règles de territorialité fixées par l'article 750 ter du Code général des impôts (Section II) et aux critères de domiciliation fiscale définis par l'article 4 B du même code (Section I).
Critères de domiciliation fiscale : article 4 B du Code général des impôts
Le domicile ou la résidence fiscale (en matière fiscale on peut utiliser indifféremment ces deux termes) ne coïncident pas nécessairement avec le domicile civil.
Règles de territorialité
Les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du Code général des impôts. Celles-ci sont issues de la loi du 29 décembre 1976, et ont été modifiées par l'article 19 de la loi de finances pour 1999
Pour aller plus loin
Notion de biens situés en France
Il faut tenir pour situés en France différents types de biens.
Conflits de qualification des biens
Les conflits de qualification exposés ci-dessus sont moins problématiques en présence d'une convention. En effet, la convention reprenant le modèle de convention fiscale de l'OCDE de 1982 attribue le droit d'imposer les biens dépendant de la succession, et ces dernierssont définis par référence au droit de l'État où ils sont situés pour les immeubles, ou l'État du domicile du défunt pour les biens mobiliers et les autres biens.
Conflits de rattachement
Parfois des interrogations surviennent, notamment pour savoir sur quel territoire le bien doit être considéré comme situé. À quel État faut-il le rattacher ? En fonction du droit interne des États, la solution n'est pas toujours identique et peut générer des cas de double imposition.
Cas particulier de l'assurance vie
Pour l'étude de l'imposition d'un contrat d'assurance vie dans le cadre d'une succession internationale, se reporter à la deuxième commission, supra, au titre « Assurance vie », et aux nos
et suivants.
Liquidation fiscale
Pour liquider fiscalement une succession, il faut déterminer l'assiette taxable.
Pour aller plus loin