Évolution de la question du statut du notaire et de l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Évolution de la question du statut du notaire et de l'acte notarié selon le droit de l'Union européenne
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Évolution jurisprudentielle et réglementaire : vers la reconnaissance d'un statut ?
Est-ce à dire que la reconnaissance du statut du notariat passera avant tout par la reconnaissance de l'utilité de l'acte notarié, dont l'authentification, qui se caractérise par le fait que « le notaire est tenu de vérifier, notamment que toutes les conditions légalement exigées pour la réalisation de l'acte soient réunies »
1516533619440poursuit un objectif d'intérêt général, à savoir « garantir la légalité et la sécur