Attributs de l'acte authentique
Attributs de l'acte authentique
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
Date certaine
Si la date de l'acte authentique est à ce point certaine, cela est dû exclusivement à la qualité de l'officier public qui instrumente. Les conditions strictes d'accès à la profession, la notoriété du notaire instrumentaire, sa probité, mais encore les obligations professionnelles qu'il a juré solennellement de respecter, sa formation rigoureuse, assurent une fiabilité au témoignage ainsi apporté par lui tellement forte, que le seul moyen de venir contester la date de passation sera d'engager une procédure de faux en écriture publique.
Force probante
La force probante, inhérente à l'acte authentique du notaire, est constituée de trois éléments : la pleine foi que l'acte renferme, les effets qu'il produit à l'égard des parties et ceux qu'il produit à l'égard des tiers.
Pour aller plus loin
Force exécutoire
Toutefois, pour qu'il puisse avoir force exécutoire, il faut naturellement que l'acte notarié contienne et constate en son sein une obligation, et que cette obligation de surcroît soit certaine, liquide et exigible
1515172079534, faute de quoi il ne pourra y avoir force exécutoire.