Actions judiciaires devant les tribunaux français
Actions judiciaires devant les tribunaux français
Rapport du 115e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2019
En droit français, les tribunaux appliquent en matière d'assurance vie des notions tant législatives (les primes manifestement exagérées, ou les donations déguisées) que jurisprudentielles (la réserve alimentaire).
Primes manifestement exagérées et contrats d'assurance vie souscrits à l'étranger
– 1) Si le souscripteur décède en ayant la qualité de résident habituel français. – Dans ce cas, la succession dude cujusrelève des règles civiles de la loi successorale française en application de l'article 21-1 du règlement (UE) n° 650/2012 (sauf cas de l'exception de l'article 21-2). Cela est-il suffisant pour que le juge français puisse être compétent et qu'il rende une décision sur la base de l'article L. 132-13 du Code des assurances ?
Requalification en donation déguisée ou indirecte d'un contrat d'assurance international
Le principe même de requalification d'une opération d'assurance vie réalisée en France en donation déguisée ou indirecte ne va pas de soi. La jurisprudence est sur ce moyen restrictive. En effet, toute donation suppose, par application de l'article 894 du Code civil, un dépouillement actuel et irrévocable du donateur. La notion de dépouillement irrévocable est peu compatible avec le droit de rachat.
Action judiciaire fondée sur la notion de précarité économique ou de besoin
La Cour de cassation
1544206461199, dans l'affaireMaurice Jarre, soulève la notion de précarité économique ou de besoin.
Les autres actions
Les héritiers pourraient être tentés d'agir contre le contrat d'assurance vie pour obtenir sa caducité sur d'autres fondements.