Le portage individuel
Le portage individuel
Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'attachement à la propriété de la terre. – La décorrélation entre le prix des terres et la rentabilité économique des exploitations explique les difficultés rencontrées par les agriculteurs pour accéder à la propriété. Par ailleurs, l'exploitation des terres impose des investissements coûteux, parfois incompatibles avec l'investissement foncier. Devenir propriétaire des terres n'est plus une nécessité pour les agriculteurs
1509012747715. Pourtant, les exploitants sont toujours attachés à la propriété, gage d'une retraite partiellement assurée
1508658905115. Ils sont ainsi des acteurs importants du portage foncier en agriculture
1509011579455. Le preneur en place bénéficie à ce titre d'un droit de préemption (Section I). L'attribution préférentielle constitue également un droit de priorité accordé à l'héritier repreneur (Section II).
Le droit de préemption du preneur en place
Le statut du fermage confère un droit de préemption aux exploitants agricoles lors des mutations à titre onéreux des biens exploités (§ I). Cette priorité s'efface néanmoins lorsque l'acquéreur est un membre de la famille du propriétaire ou une collectivité publique (§ II).
L'attribution préférentielle en propriété
– Les biens concernés par l'attribution préférentielle. – L'attribution préférentielle concerne uniquement les biens agricoles par nature (C. rur. pêche marit., art. L. 311-1), détenus en indivision et faisant l'objet d'une exploitation agricole au jour du décès
1509139043631.