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Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
la mission de tiers de confiance ; l'enregistrement des pactes civils de solidarité reçus en la forme authentique ; la dématérialisation de la procédure d'instruction des déclarations d'intention d'aliéner ; la fourniture d'informations à des organismes liés à l'office notarial pour l'évaluation des biens …
Les grands principes de la protection des données à caractère personnel
2021
– L'apport du RGPD. – Outre la reprise des principales dispositions de la loi informatique et libertés, le RGPD a également reconnu à toute personne la possibilité de contrôler l'exploitation des informations personnelles la concernant. Cette possibilité, connue sous le nom d' empowerment , se traduit par une faculté d'agir au moyen d'actions précises …
La définition textuelle des données personnelles
2021
– Les éléments constitutifs des données à caractère personnel. – Les éléments permettant de connaître les données à caractère personnel, ou données personnelles, sont contenus dans la définition reprise par la Cnil : « toute information » « concernant » « une personne physique » « identifiée ou identifiable ». Chacun de ces paramètres doit être étudié isolément pour ensuite former un tout. Ils sont étroitement liés entre eux et interdépendants. L'expression « toute information » désigne des renseignements tant objectifs (tels que le groupe sanguin) que subjectifs (tels que les avis ou …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
la « communication au public par voie électronique est libre » ; « L'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la …
L'évolution du régime juridique de la liberté d'expression sur internet
2021
– La liberté d'expression sujette aux fluctuations du temps. – La liberté d'expression est sujette aux fluctuations du temps J.-M. Sauvé, Allocution de clôture du colloque organisé par le comité franco-britannique et irlandais sur la « liberté d'expression », Les usages contemporains de la liberté d'expression, à l'ère du pluralisme et du numérique , Conseil d'État, 13 juin 2015 ( www.conseil-etat.fr/actualites/discours-et-interventions/les-usages-contemporains-de-la-liberte-d-expression-a-l-ere-du-pluralisme-et-du-numerique ). , c'est ainsi qu'internet a été soumis au droit de la presse. La …
L'identification des risques
2021
– Évolution possible de la notion de protection de la vie privée. – Il est difficile aujourd'hui d'admettre que la vie privée doit être absolument respectée quand l'individu s'expose lui-même sur la toile. La protection de la vie privée telle qu'elle est aujourd'hui appréhendée ne correspond plus à la réalité numérique. La notion de protection de la vie privée doit évoluer. Il sera nécessaire d'appréhender juridiquement cette protection sous un autre angle, de proposer une protection contre l'ingérence extérieure au cercle choisi par l'individu. Le changement de paradigme peut être envisagé …
L'identification des risques
2021
– L'effacement progressif des contours de l'intime V. supra , Chapitre I, Section I, « Les tentatives de définition de la notion de vie privée ». . – Dans les méandres d'internet, les risques d'atteinte à la vie privée sont décuplés. La course effrénée à la médiatisation des faits et gestes du quotidien est à l'origine du phénomène, mais pas uniquement. En effet l'individu connecté, quel que soit son niveau d'implication sur la toile, divulgue des éléments relevant de la sphère intime, la sienne ou celle des autres. Ainsi la circulation sur la vague internet efface progressivement les …
La protection de la vie privée dans un contexte numérique
2021
Le développement du numérique a multiplié les risques d'atteinte à la vie privée dont l'envergure dépasse plus qu'hier les frontières de la sphère locale avec une rapidité de diffusion démesurée (Sous-section I) . …
L'appréhension de la vie privée dans les autres pays du monde
2021
– La conception chinoise de la vie privée fondée sur la surveillance. – Propre à sa culture, la Chine s'est inspirée de la pensée de son premier éducateur, Confucius, pour justifier l'emploi de la technologie numérique à des fins d'espionnage de la population. Cette surveillance « haute définition » utilise les algorithmes de reconnaissance faciale et de détection des comportements. La technologie employée est capable de rendre visibles les un milliard et demi de citoyens chinois dans les moindres détails. Prôné par les autorités chinoises comme un moyen d'éradiquer les dissidences et de …
L'appréhension de la vie privée dans les autres pays du monde
2021
– Quelques exemples européens du droit au respect de la vie privée. – Si le droit au respect de la vie privée ne figure pas dans la Constitution française, il en est tout autrement dans d'autres pays frontaliers. Ainsi : …