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Le notaire à la rencontre de ses clients dans l'espace virtuel
2021
En matière de communication , le Conseil supérieur du notariat a publié un Guide pratique de la communication https://intra.notaires.fr/csn/upload/docs/application/pdf/2019-12/guide_de_la_communication__pages_pour_livret.pdf en juin 2019 confirmant ainsi que les notaires ont l'autorisation d'utiliser professionnellement les réseaux sociaux pour communiquer envers leur clientèle L'article 2.5.2 de ce guide précise notamment que : « La publicité personnelle est prohibée mais pas la communication sur le web et les réseaux sociaux, à condition qu'il s'agisse d'information et non de promotion ou …
La majorité numérique
2021
– La régulation des services en ligne. – En plus d'apporter une réponse à la problématique particulière de la majorité numérique, cette réglementation montre la volonté des législateurs français et européens de réguler les services en ligne en restreignant par la loi la portée de leurs conditions générales d'utilisation. Jusqu'aux textes précités, les opérateurs fixaient eux-mêmes l'âge à partir duquel les mineurs pouvaient s'inscrire à leurs services (treize ans chez Facebook, par …
Les effets de la nationalité de la personne dans le monde numérique
2021
La nationalité est une composante majeure de l'identité d'une personne qui a pour effet immédiat d'intégrer cette personne dans un groupe social étatique, et qui en conséquence lui donne un certain nombre de droits et lui impose des obligations. …
Le nom de domaine
2021
– Statut du nom de domaine. – Le numérique, et plus particulièrement internet, a apporté une nouvelle identité aux entreprises : le nom de domaine De manière générale, toute personne physique ou morale peut acheter un nom de domaine, et cela dans un cadre professionnel, institutionnel, associatif ou strictement personnel, sauf restrictions particulières imposées par l'Icann ou l'un de ses délégués. La notion d'entreprise doit être prise dans sa définition la plus large dans le cadre de ce développement. . À mi-chemin entre l'adresse et le nom commercial, le nom de domaine est bien souvent le …
La différence entre login et pseudonyme
2021
À la différence du login , le pseudonyme constitue le nom sous lequel l'utilisateur d'un service électronique en ligne veut apparaître et être connu des tiers. Le pseudonyme et le login pourront être identiques dans certains services en ligne ; cette solution présente l'avantage de la simplicité pour l'utilisateur, mais l'inconvénient de l'insécurité. Certains sites ne laissent pas le …
La dénomination de la personne morale
2021
– Nom(s) dans le cadre d'un marché numérique. – Il n'est pas tout à fait exact d'affirmer que la personne morale choisit son nom. En réalité, et si l'on fait abstraction de l'écran de la personnalité morale, ce sont bien les associés qui choisissent le nom de leur société. Qu'il s'agisse de la raison sociale, du sigle, de la dénomination commerciale… le raisonnement est le …
Les numéros attribués par l'État
2021
– Le service FranceConnect. – Notre millefeuille administratif a toutefois rapidement conduit l'État à multiplier le nombre de numéros d'identification par citoyen, chaque fichier administratif répondant aux exigences de son propre numéro d'identification… Si le citoyen pouvait être rassuré sur le respect de l'exercice de ses libertés individuelles grâce au contrôle de la Cnil, la multiplication de ces numéros conjuguée à un besoin d'utilisation de plus en plus fréquent rendait les accès aux systèmes administratifs dématérialisés totalement …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
La divulgation de données personnelles peut être insignifiante selon le contexte. Cependant, elle peut devenir capitale lorsque ces données sont la proie d'algorithmes malveillants, ou de la sustentation des moteurs de recherche. Certains auteurs considèrent d'ailleurs que nos données sont aux prises d'un « coup data » A. Basdevant et J.-P. Mignard, L'Empire des données. – Essai sur la société, les algorithmes et la loi , éd. Don Quichotte, 2018. , d'une prise de pouvoir technologique. Même si la loi informatique et libertés demeure le premier texte de référence en France, la collecte des …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
les violations de confidentialité ; les violations de disponibilité 344 ; et les violations d'intégrité. …
Les implications pratiques pour la profession notariale
2021
– L'obligation de désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) Comm. com. électr. avr. 2018, n o 4, dossier 6. . – Avec l'entrée en vigueur du règlement européen, l'ancien « correspondant informatique et libertés » (CIL) est devenu le « délégué à la protection des données » (DPD) JCP N 29 juin 2018, n o 26, act. 579. . Parmi les trois hypothèses prévues à l'article 37 du RGPD, l'une d'elles impose au notaire de désigner un DPD en raison de sa mission d'ordre public. Cette obligation s'impose également aux instances de la …