1876 Résultats trouvés
L'autorité de contrôle
2021
– Objet de la qualification du CSN. – Le Conseil supérieur du notariat est le seul organe représentatif des professionnels du droit à être habilité comme prestataire de services de confiance qualifié. À ce titre il peut délivrer à chaque notaire et chaque collaborateur du notariat un outil d'identification et de signature qualifié, la clé Real. Le processus de délivrance est particulièrement strict et tient expressément compte du statut du notariat puisqu'il prévoit un dépôt de pièces annuel au rang des minutes de chaque mandataire de …
L'encadrement des certificats numériques qualifiés
2021
Si la confiance que l'on porte à un titre d'identité numérique peut dépendre de la sophistication avec laquelle il est élaboré et sécurisé, en matière de certificat qualifié elle dépend avant toute chose de la confiance accordée aux entités qui ont notamment la responsabilité de leur délivrance. C'est pourquoi le règlement eIDAS institue une autorité de contrôle (Sous-section I) pour chapeauter les prestataires de services de confiance qualifiés (Sous-section II) …
Les identités numériques délivrées par les Gafa
2021
– Portée juridique et pratique. – S'il paraît difficilement envisageable d'utiliser une telle méthode pour procéder à la signature électronique d'un contrat d'une certaine importance, pour des raisons juridiques comme de sécurité informatique, cette méthode ne doit pas être méprisée pour autant. L'universalité de ces entreprises, leur capacité à fournir des solutions techniques de qualité et la confiance que leur accordent les utilisateurs leur donnent une légitimité certaine. Il est en conséquence envisageable de leur reconnaître la faculté de permettre aux usagers de services électroniques …
Un usage encouragé à l'échelle européenne
2021
– La carte d'identité électronique. – Le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement n o 2019/11587 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX :32019R1157 . Ainsi l'Union européenne souhaite un déploiement des cartes d'identité numériques et biométriques sécurisées et interopérables à l'échelle de …
L'équilibre entre simplicité et fiabilité
2021
– Classement des moyens d'identification électroniques. – L'annexe du règlement d'exécution du 8 septembre 2015 pris en application du règlement eIDAS par la Commission européenne CE, règl. d'exécution, 8 sept. 2015, fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'art. 8, § 3, du règlement (UE) n o 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché́ intérieur. a classé les moyens …
La consistance des titres d'identité numérique
2021
– La clé Real. – L'outil d'identification principal des notaires et de leurs collaborateurs, permettant notamment une identification sécurisée dans le cadre de l'utilisation des services numériques professionnels, appelé « clé Real », est un titre d'identité numérique matériel. Il s'agit en pratique d'une puce électronique sur laquelle sont gravés les éléments d'identification personnels de son titulaire et qui, pour son usage, est insérée dans un lecteur électronique au format universel dit « USB …
L'adresse e-mail comme alternative au domicile traditionnel
2021
– Lettre recommandée électronique. – L'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques C. P et CE, art. L. 100. le confirme et prévoit des conditions précises de validité en renvoyant à l'article 44 du règlement européen eIDAS PE et Cons., règl. (UE) n o 910/2014, 23 juill. 2014, sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. et à un décret à prendre en Conseil d'État. Il s'agit en l'espèce du décret du 9 mai 2018 sur la lettre recommandée électronique D. …
La domiciliation numérique
2021
L'ouverture d'un compte auprès de n'importe quel service numérique crée un point de contact virtuel pour le client, utilisable a minima pour les échanges entre l'hébergeur et le client. Certains services numériques, notamment les messageries en ligne et les réseaux sociaux, ont pour finalité la création d'un tel point de contact qui est par définition ouvert aux autres utilisateurs de ce service, voire à n'importe quel utilisateur d'un service en ligne …
Un encadrement strict et sanctionné des activités en ligne
2021
– Les réponses apportées par la loi Avia. – Ambitieuse à l'origine V. infra , n o . , la loi Avia promulguée le 24 juin 2020 L. n o 2020-766, 24 juin 2020, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet : JO 25 juin 2020. a simplement renforcé les sanctions à l'encontre des hébergeurs en cas de non-respect de leurs obligations de …
Vers une citoyenneté numérique ?
2021
Il existe une multitude de services numériques demandant la création d'un compte en ligne pour être utilisés et conférant à ce titre une identité numérique. …