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Le Label Rouge
2018
– Définition. – Le Label Rouge résulte d'une longue évolution législative 1498764773253 . Il constitue un signe de qualité par excellence visant à garantir une qualité supérieure des produits agricoles, alimentaires ou non. Il place ainsi ses produits dans le « haut de gamme ». Cette promesse résulte du respect d'un cahier des charges imposant un niveau d'exigence supérieur aux pratiques habituelles (C. rur. pêche marit., art. L. 641-1). Il s'agit de valoriser les caractéristiques sensorielles du produit, mais aussi ses conditions vertueuses de production ou son origine …
Les signes spécifiques à l'agroalimentaire
2018
À l'instar des signes généraux de qualité, les signes spécifiques au monde agroalimentaire ont pour objectif de valoriser les qualités d'un produit à travers un repère symbolique. Les exigences propres à ces productions étant différentes des autres produits de grande consommation, elles nécessitent l'organisation de signes adaptés. En pratique, il en existe beaucoup. Ils sont dénommés « signes d'identification de la qualité et de l'origine » (SIQO). Certains jouent un rôle majeur dans la distribution des productions agricoles (§ I) . D'autres sont secondaires (§ II) …
Les marques collectives de certification
2018
– Caractéristiques. – Les marques collectives de certification résultent d'une création législative (CPI, art. L. 715-1, al. 2). Elles sont soumises à un régime dérogatoire au droit des marques (CPI, art. L. 715-2, al. 1), fondé sur trois éléments : …
Les grands principes de la dissémination volontaire d'OGM
2018
– Le principe de précaution. – Le principe de précaution figure en préambule de la Constitution au même titre que la Charte de l'environnement dont il est l'une des dispositions phares 1497176091009 . Il impose de prendre en compte tout dommage environnemental grave et irréversible même s'il est incertain. À ce titre, les OGM sont soumis au principe de précaution. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette solution en validant les procédures d'autorisations préalables relatives aux OGM 1497184932045 …
Les certificats d'obtention végétale
2018
– Les droits conférés à l'auteur. – L'appropriation juridique des semences par l'intermédiaire du certificat d'obtention végétale accorde à son auteur des droits spécifiques. Le créateur maîtrise en effet de manière exclusive la production, la reproduction et la vente de la variété protégée. Cette protection, d'une durée de vingt-cinq ans 1502811345181 , est limitée au territoire …
Les certificats d'obtention végétale
2018
– Définition de l'obtention végétale. – L'obtention végétale est le nom donné à une nouvelle variété homogène et stable, nettement distincte de celles existantes (CPI, art. L. 623-2). Le catalogue officiel GEVES révèle de nombreux exemples, et notamment, parmi les 282 variétés de pommes : « Reine des Reinettes » (1961) et « Regalyou » (2017) ou les quatre-vingt-cinq variétés de carottes : « Jaune du Doubs » (1952) et « Miraflor » (2017) 1502812418271 . Pour protéger cette nouveauté désignée par sa dénomination variétale, le certificat d'obtention végétale joue un rôle comparable au brevet. …
L'impossibilité de breveter le vivant
2018
– Définition du brevet. – Le brevet protège une innovation technique, c'est-à-dire un produit ou un procédé apportant une solution à un problème technique donné 1497297014769 . En pratique, il s'agit d'une invention susceptible d'application industrielle. En France, le brevet est obtenu par un dépôt auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) 1497298253053 . Il confère un monopole d'exploitation pour une durée maximale …
L'utilisation des données
2018
– Les données primaires de l'exploitation. – Les nouvelles technologies modernisent la prise d'informations primaires par les agriculteurs : pluviométrie, températures, maladies, présence de ravageurs. Elles élargissent également le champ de ces informations primaires : états physique et chimique du sol, enregistrement des pratiques et des rendements. Des décisions ponctuelles résultant d'éléments suffisamment précis sont prises dans le cadre de l'agriculture de …
L'amélioration des conditions de production
2018
Les nouvelles technologies réduisent également la pénibilité de certaines tâches en matière d'élevage. Elles améliorent ainsi le confort de travail des agriculteurs et la performance économique de leurs exploitations. …
Les modalités du contrôle par le bailleur
2018
– Le contrôle annuel. – Le contrôle du respect des pratiques culturales est réalisé annuellement (C. rur. pêche marit., art. R. 411-9-11-4). Il peut être effectué directement par le bailleur, notamment lorsqu'il dispose des compétences nécessaires (par ex. : les employés des conservatoires des espaces naturels, des parcs naturels, des syndicats des eaux, etc.). Le bailleur a également la possibilité de déléguer cette mission à un tiers indépendant au contrat, tel qu'un expert agricole ou un technicien de la chambre agriculture. La réalisation de ce suivi se heurte à son coût, le BRE …