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Les obligations de l'entrepreneur
2018
– Obligation de moyen. – L'entrepreneur est tenu de réaliser la prestation promise en respectant les normes et usages gouvernant sa profession 1508594789520 . Ainsi, il s'agit d'assurer une qualité conforme aux attentes du cocontractant (C. civ., art. 1166). Par ailleurs, selon le degré d' intuitu personae prévu au contrat, son exécution peut être déléguée à des sous-traitants. Enfin, étant responsable civilement des tâches réalisées, il appartient à l'entrepreneur de s'assurer pour ce …
Le fonctionnement de la prestation de services
2018
Également connue sous le terme de travail à façon, la prestation de services consiste, pour un exploitant ou un propriétaire, à faire réaliser par un prestataire de services tout ou partie de ses travaux agricoles, quelle que soit leur nature 1508661851556 . La prestation de services agricoles correspond à deux situations pour le …
L'entraide
2018
– Utilités et limites. – Comme tout système collectif, l'utilité de l'entraide réside dans la limitation de l'investissement en matériel, la mobilisation, l'échange et l'amélioration des compétences, ainsi que la solidarité permettant de faire face à l'isolement professionnel. En outre, son coût est pratiquement nul. Néanmoins, la mutualisation limitée et l'absence d'obligations rendent ce système …
L'entraide
2018
– Modalités pratiques. – La réussite de l'entraide repose sur sa contractualisation, consistant principalement en : …
L'entraide
2018
– Définition et objectifs. – Derrière la notion d'entraide se cache en réalité une forme embryonnaire d'entreprise agricole collective. En effet, il s'agit d'une organisation informelle entre agriculteurs permettant de comptabiliser les échanges de temps et de matériel pratiqués à titre gratuit 1508665018995 . Elle s'appuie sur une réciprocité des prestations, occasionnelles, temporaires ou régulières. Le service concerne tant les travaux agricoles courants que les tâches annexes (entretien des bâtiments, du matériel, etc.). Lorsque l'entraide concerne plus de deux exploitants, une banque de …
L'assolement en commun
2018
– Utilité de l'assolement en commun. – L'assolement en commun est le moyen d'entrer dans une forme d'exploitation collective de manière souple et limitée 1508254858025 . En effet, il permet : …
L'assolement en commun
2018
– Formalités en cas de faire-valoir indirect. – Si l'exploitant propriétaire a la liberté de procéder à un assolement en commun de ses terres, la situation est différente lorsque les terres sont prises à bail. Le preneur est en effet tenu d'informer le propriétaire en lui remettant les statuts de la SEP, sous peine de résiliation du bail en cours. Le bailleur dispose alors d'un délai de deux mois pour s'y opposer en saisissant le tribunal paritaire des baux ruraux, son silence valant acceptation. Le preneur est seul tenu des obligations du bail dont il poursuit personnellement l'exploitation …
Les sociétés spécifiquement agricoles
2018
– Caractéristiques juridiques comparées. – Il existe trois sociétés spécifiquement dédiées à l'activité agricole. Leurs principales caractéristiques sont rappelées dans un tableau synoptique. …
L'utilité du registre
2018
– Droit aux aides publiques. – Le bénéfice de certaines aides publiques peut désormais être limité aux personnes inscrites sur le registre (C. rur. pêche marit., art. L. 311-2, al. 6). Cette limitation des bénéficiaires est toutefois conditionnée à la parution d'un décret en Conseil d'État. …
L'utilité du fonds agricole pour l'agriculture de demain
2018
– Une véritable opportunité. – La création d'un fonds agricole est une véritable opportunité pour l'exploitant de basculer vers l'entreprise en cumulant plusieurs avantages : …