– L'autorisation. – Le régime de l'autorisation est un contrôle préalable à l'exploitation d'un site polluant (C. env., art. L. 512-1). Il s'applique aux installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour la sécurité paysagère et environnementale des territoires, mais également pour la santé et le confort des personnes vivant à proximité (C. env., art. L. 511-1). En pratique, le régime de l'autorisation s'applique essentiellement aux élevages les plus importants, aux manipulations d'engrais les plus dangereuses, et aux opérations de production de liquides en grandes quantités.
L'autorisation environnementale unique
- Création de l'autorisation environnementale unique L'autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1er mars 2017 (C. env., art. L. 181-1 à L. 181-31) 1495291223610. Elle remplace la demande d'autorisation antérieure en mettant fin à l'obligation de déposer une demande spécifique pour chaque législation applicable 1490525063566. Il s'agit d'une simplification importante en pratique. Les autorisations d'urbanisme continuent néanmoins d'être soumises à une demande spécifique.
- Instruction de l'autorisation environnementale unique La demande d'autorisation environnementale unique est instruite dans un délai de neuf mois. Elle se déroule en trois étapes successives :Elle s'articule, le cas échéant, avec les autorisations d'urbanisme (permis et non-opposition à déclaration préalable).Il convient à ce titre d'apporter deux précisions :